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Honoraires de Négociation

Honoraires de négociation

Nouveau mode de calcul des honoraires de négociation à compter du 1er Mai 2016

Suite à la réforme des professions juridiques réglementées, relative à la Loi Macron, entrée en vigueur au 1er mai 2016. Les honoraires de négociation des notaires ne sont plus réglementés.

Lorsqu’un vendeur décide de confier un mandat à un notaire plutôt qu’à une agence, l’étude notariale est alors rémunérée, pour son activité de mise en relation avec un acheteur et le travail de négociation, sur que la base d’une commission qui était jusque-là fixée au niveau national. Jusqu'à ce jour, pour un bien mis en vente à 200 000 euros, la commission perçue par le notaire était de 3.6 % (soit 5 % pour la tranche de 0 à 45735 €, puis 2.5 % au-delà). . Or, la Loi Macron prévoit une libéralisation du tarif de la négociation notariale. Autrement dit, chaque étude pourra désormais pratiquer des tarifs libres.

Aussi, par souci de transparence et conformément aux dispositions générales d’information du consommateur prévues aux Code de la consommation, et précisées par l’arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières :

-les intermédiaires immobiliers concernés sont tenus d’afficher à l’entrée de leur établissement, de façon visible et lisible de la clientèle, les prix des prestations qu’ils assurent et, notamment, celles liées à la vente ou à la location de biens, en indiquant pour chacune de ces prestations à qui incombe le paiement de cette rémunération  ;
-les prix des prestations doivent être indiqués toutes taxes comprises. Lorsque ces prix sont fixés proportionnellement à la valeur du bien vendu ou au montant du loyer, l’affichage extérieur et intérieur doit indiquer le ou les pourcentages prélevés, en précisant, le cas échéant, les tranches de prix correspondantes et faire apparaître tous les éléments auxquels se rapportent ces pourcentages.

Compte tenu de cette réforme, le mode de calcul des honoraires de négociation au sein de notre Etude s'effectue sur plusieurs tranches cumulatives, et s' établit comme suit : (NOUVEAUX TARIFS AU 15/10/2017)

 

Prix de vente de  :  0 à 50 000 € : 7 % HT 

                              puis de  50 001 € à 100 000 € :  4,5% HT

                              puis de 100 001 € à 150 000 € : 3 % HT

                              puis de 150 001 € à  X : 2,5 % HT

           Exemple pour un prix net vendeur de 150 000€ :

le montant des honoraires de négociation s'élèvent à 7250 € HT

Notre service de Négociation immobilière se tient à votre entière disposition pour toute demande complémentaire au 03 83 65 28 29 ou au 06 47 86 46 78.